Le consentement aux cookies au Canada : LPRPDE et Loi 25 du Québec
Le consentement aux cookies au Canada selon la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, qui exige un suivi désactivé par défaut, et la règle Québec de Consentl.
La LPRPDE : un consentement valable
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, PIPEDA en anglais) s’applique aux organisations du secteur privé qui recueillent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales dans la majeure partie du Canada. Elle exige un consentement valable : les personnes doivent comprendre ce qui est recueilli, pourquoi et avec qui c’est communiqué. Les lignes directrices du Commissariat à la protection de la vie privée admettent le consentement implicite pour certains usages non sensibles, mais attendent un consentement exprès lorsque l’usage serait inattendu ou que les renseignements sont sensibles, et traitent avec prudence la publicité comportementale en ligne : les visiteurs doivent être informés et pouvoir refuser facilement.
La Loi 25 du Québec : le suivi désactivé par défaut
La Loi 25 du Québec a modernisé par étapes, de 2022 à 2024, la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Depuis septembre 2023, une organisation qui utilise une technologie capable d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage d’une personne doit l’en informer et lui donner les moyens d’activer ces fonctions : elles doivent être désactivées par défaut. Pour les sites web, les cookies de mesure d’audience et de publicité qui profilent les visiteurs fonctionnent donc comme un opt-in. Les amendes pénales atteignent 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et la Commission d’accès à l’information peut imposer des sanctions administratives jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 %.
Comment Consentl vous aide
- Une règle Québec prête à l’emploi : opt-in, pour que les cookies de profilage restent désactivés jusqu’à ce que le visiteur les active.
- Une règle d’information pour le reste du Canada ; avec le forfait Business, vous pouvez la passer en opt-out ou en opt-in.
- Des textes de bandeau en français et en anglais, un choix par catégorie et un lien « Paramètres des cookies ».
- Un registre des consentements, un scanner de cookies avec déclaration des cookies et un formulaire de demandes avec le délai LPRPDE de 30 jours.
FAQ
La Loi 25 s’applique-t-elle à une entreprise hors du Québec ?
Elle s’applique aux entreprises qui recueillent des renseignements personnels de personnes au Québec dans l’exploitation d’une entreprise, y compris depuis l’extérieur de la province.
Un bandeau cookies est-il obligatoire au Canada ?
La LPRPDE ne mentionne pas les bandeaux, mais informer les visiteurs et obtenir un consentement valable en ligne se fait généralement avec un bandeau. Au Québec, les technologies de profilage doivent rester désactivées jusqu’à ce que le visiteur les active.
Cette page fournit des informations générales, pas un conseil juridique. Les lois et les lignes directrices évoluent ; vérifiez les règles en vigueur pour votre situation.