Consentl pour les sites web — Conditions générales d’utilisation

Version 1.0 · En vigueur à compter du : 2026-10-23

Ceci est une traduction. Pour les clients professionnels, la version anglaise prévaut. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un pays dont le français est une langue officielle, la présente version fait foi au même titre que la version anglaise ; si les deux versions divergent, le sens le plus favorable au consommateur s’applique. Pour les autres consommateurs, la version anglaise prévaut, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays en disposent autrement.

1. Parties, champ d’application et acceptation

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre STL EMBEDED CREATIONS SRL, Str. Kovari 75, 400217 Cluj-Napoca, Cluj, Roumanie ; numéro d’immatriculation au registre du commerce J2020001305120 ; code d’identification fiscale (CUI) 42512332 ; non immatriculée à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire RO46686340) ; adresse électronique [email protected] (« nous ») et la personne ou l’entreprise qui ouvre un compte Consentl (« vous »).

1.2 Elles régissent Consentl pour les sites web : le Service et les Plugins définis à la section 2. Elles ne s’appliquent pas à l’application Consentl pour Shopify, qui dispose de ses propres conditions d’utilisation ; les boutiques Shopify utilisent l’application Shopify.

1.3 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions lors de la création de votre compte, en cochant les cases qui y sont affichées, puis à nouveau lors de l’achat d’un forfait payant, sur la page de paiement. Les clients professionnels acceptent également l’Accord de traitement des données et, au moyen d’une case distincte, les clauses énumérées à la section 28. Lorsqu’une nouvelle version requiert votre acceptation, le tableau de bord vous la demande avant que vous puissiez continuer. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée et le moment de cette acceptation (clause 25.2).

1.4 Avant que vous achetiez un forfait payant, nous vous présentons ses caractéristiques essentielles, le prix total, la période de facturation, les règles de renouvellement et d’annulation et, si vous êtes consommateur, votre droit de rétractation. Chaque version des présentes Conditions comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur. Vous pouvez enregistrer et imprimer les Conditions depuis notre site web ; les versions antérieures sont conservées dans des archives et sont disponibles sur demande.

1.5 [Professionnel] Entre professionnels, les obligations d’information prévues à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ne s’appliquent pas.

2. Définitions

• Compte : votre compte Consentl, avec son propriétaire et, lorsque le Service le permet, d’autres membres de l’équipe ayant le rôle de propriétaire, d’administrateur ou de membre.
• Site : un site web que vous ajoutez à votre Compte, identifié par les noms d’hôte que vous indiquez pour celui-ci. www. et le domaine sans préfixe comptent comme un même Site ; un nom d’hôte générique [wildcard] (*.example.com) couvre ses sous-domaines. Un Site peut comporter jusqu’à 20 noms d’hôte ; des noms d’hôte supplémentaires ne sont autorisés que pour le même site web (par exemple une copie de préproduction ou un domaine propre à une langue).
• Service : le tableau de bord à l’adresse app.consentl.com, l’API publique v1 à l’adresse api.consentl.com (chargeur [loader], bannière, signaux de consentement, formulaires, déclaration relative aux cookies hébergée, pages d’accessibilité et de documents juridiques), le scanner de cookies, le générateur de documents juridiques et les courriers électroniques associés.
• Plugins : les intégrations que nous publions pour les plateformes de sites web (extrait de code [snippet] pour sites web, modèle Google Tag Manager, plugins WordPress et WooCommerce, Shopware, PrestaShop et Magento) et les guides pour d’autres plateformes.
• Forfait et Description du Forfait : Free, Pro, Business ou Enterprise, avec les fonctionnalités et les limites indiquées sur la page des tarifs et dans le tableau de bord au moment où vous choisissez le Forfait.
• Contenu du Client : les textes, images, CSS, paramètres et autres contenus que vous introduisez dans le Service.
• Données des Visiteurs : les données à caractère personnel des visiteurs de vos Sites que le Service traite pour votre compte (enregistrements de consentement, demandes relatives aux données personnelles, rétractations, courriers électroniques adressés aux visiteurs).
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Client professionnel : toute autre personne, y compris les organisations à but non lucratif et les organismes publics.

3. Clients professionnels et consommateurs

3.1 Le Service est proposé aux professionnels et aux consommateurs (par exemple pour un blog personnel). Lors de la création de votre compte, vous nous indiquez si vous agissez en tant que professionnel ou en tant que consommateur ; votre choix s’applique au Compte et à chaque abonnement souscrit pour celui-ci. Si vous agissez en tant que professionnel, vous confirmez que vous êtes habilité à engager l’entreprise concernée et vous indiquez sa dénomination. Pour modifier le statut d’un Compte, écrivez à [email protected].

3.2 Si vous déclarez agir en tant que professionnel, les clauses marquées [Professionnel] s’appliquent et les clauses marquées [Consommateur] ne s’appliquent pas. Si vous êtes consommateur, les clauses marquées [Consommateur] s’appliquent, les clauses marquées [Professionnel] ne s’appliquent pas, et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation (notamment l’ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs, l’ordonnance d’urgence n° 141/2021 relative aux contenus numériques et aux services numériques, la loi n° 193/2000 relative aux clauses abusives et les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez).

3.3 Si votre déclaration est inexacte, c’est le statut correspondant à la réalité qui s’applique. Un professionnel qui s’est déclaré consommateur ne peut pas se prévaloir ultérieurement des clauses applicables aux consommateurs.

4. Le Service

4.1 Le Service vous aide à gérer le consentement aux cookies et les demandes relatives aux données personnelles sur vos Sites : une bannière de consentement et une fenêtre des préférences, des règles par région, un journal des consentements, des outils permettant de retenir les scripts jusqu’à l’obtention du consentement, des signaux destinés à Google et à d’autres fournisseurs, un scanner de cookies et une déclaration relative aux cookies, un formulaire et un journal des demandes relatives aux données personnelles et, pour certains Forfaits, une fonction de rétractation UE, une vérification de l’âge, un menu d’accessibilité, des statistiques relatives à la bannière et un générateur de documents juridiques qui crée et héberge, à partir de vos réponses, vos propres politique de confidentialité, conditions générales, politique relative aux cookies et documents similaires, dans cinq langues au maximum.

4.2 Description du Forfait. Les fonctionnalités et les limites de chaque Forfait sont celles de la Description du Forfait au moment où vous le choisissez. Nous conservons une copie datée de chaque version. En particulier :

• chaque Forfait applique tous les préréglages régionaux du Service ; la modification du modèle appliqué à une loi (stratégie personnalisée) requiert le forfait Business ;
• le Forfait Free n’est pas limité dans le temps et est gratuit ; il affiche la bannière dans toutes les langues proposées avec nos traductions standard, affiche un lien « Powered by Consentl » sur la bannière et n’inclut ni Google Consent Mode, ni la fonction de rétractation UE, ni le blocage automatique des traceurs ;
• les enregistrements de consentement sont conservés pendant la durée prévue par le Forfait (Free et Pro : 425 jours, Business : 730 jours, Enterprise : 1 825 jours), et jamais pendant une durée inférieure à la durée de validité du consentement que vous avez définie, majorée de 30 jours ;
• certaines fonctionnalités de l’application Shopify ne sont pas disponibles pour les sites web ; la page des tarifs indique lesquelles.

4.3 Le Forfait Free. Nous pouvons modifier le Forfait Free ou y mettre fin moyennant un préavis d’au moins 60 jours notifié par courrier électronique. Vos données restent alors disponibles pour l’exportation conformément à la section 18.

4.4 Modifications du Service. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d’améliorer le Service, de tenir compte des évolutions de la législation ou des plateformes tierces, ou pour des raisons de sécurité, sans frais supplémentaires pour vous. Nous ne réduirons pas de manière significative les fonctionnalités de votre Forfait payant au cours d’une période payée. Si une modification les réduit à compter d’une période ultérieure, ou affecte d’une autre manière votre utilisation du Service de façon plus que mineure, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance et vous pouvez résilier sans frais l’abonnement concerné et obtenir le remboursement de la période non utilisée (section 11). [Consommateur] Si une modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès au Service ou sur votre utilisation de celui-ci, vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été informé ou de la date de la modification, la date la plus tardive étant retenue (article 19 de la directive (UE) 2019/770).

4.5 Fonctionnalités en préversion. Les fonctionnalités signalées comme « beta » ou « preview » sont proposées à des fins de test et peuvent être modifiées ou prendre fin à tout moment.

4.6 Dépendance à l’égard de notre service. La bannière est chargée depuis api.consentl.com. Si notre service est inaccessible, il se peut que la bannière ne s’affiche pas : les scripts que vous avez marqués pour être bloqués restent bloqués, mais les scripts que vous n’avez pas marqués ne sont pas contrôlés. Les Plugins conservent une copie du chargeur pendant quelques minutes et l’utilisent si notre service ne répond pas. Les enregistrements de consentement et les demandes envoyés pendant que notre service est inaccessible peuvent être perdus.

5. Plugins et logiciels open source

5.1 Chaque Plugin est concédé sous la licence indiquée dans son paquet (par exemple GPL-2.0-or-later pour le plugin WordPress et Apache-2.0 pour le modèle Google Tag Manager). Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits que ces licences vous confèrent.

5.2 Les présentes Conditions régissent le Service. Le Service, y compris le tableau de bord, l’API et le script Consentl que les Plugins chargent depuis le Service ou insèrent dans vos pages, est un logiciel propriétaire et ne vous est concédé sous licence que dans les conditions prévues à la section 19.

5.3 Lorsque vous téléchargez un Plugin depuis une place de marché [marketplace] (par exemple WordPress.org, le Shopware Store, PrestaShop Addons, l’Adobe Commerce Marketplace ou la Google Tag Manager Community Template Gallery), les conditions de cette place de marché s’appliquent également au téléchargement.

5.4 Les composants et données de tiers sont utilisés conformément à leurs propres licences, par exemple l’Open Cookie Database (Apache License 2.0) et la base de données de pays DB-IP Lite (Creative Commons Attribution 4.0).

5.5 Téléchargements et mises à jour depuis consentl.com. Les Plugins téléchargés depuis consentl.com y sont fournis sous forme de fichiers. Le plugin WordPress interroge consentl.com pour connaître les nouvelles versions (environ deux fois par jour) et WordPress propose ensuite la mise à jour ; vous décidez de l’installer ou non, et vous pouvez désactiver cette vérification comme indiqué dans la documentation du plugin.

6. Comptes et sécurité

6.1 Vous fournissez des données de compte exactes et les tenez à jour. Vous préservez la confidentialité de votre mot de passe et nous informez sans délai si vous soupçonnez que votre compte a été compromis.

6.2 Le propriétaire du compte est responsable des membres de l’équipe qu’il admet et de leurs rôles. Certaines actions (suppression d’un Site, facturation, noms d’hôte autorisés, adresse de contact) nécessitent une confirmation récente du mot de passe.

6.3 Les clés de site sont des identifiants publics qui apparaissent dans vos pages. L’utilisation abusive de votre clé de site par des tiers ne constitue pas un manquement de votre part, mais vous devez nous en informer si vous la constatez.

7. Vos responsabilités en tant que responsable du traitement

7.1 Vous restez le responsable du traitement des données à caractère personnel de vos visiteurs. Vous décidez si et comment utiliser le Service et vous êtes responsable du respect, par vos Sites, de la législation relative à la protection des données, à la vie privée dans les communications électroniques (ePrivacy) et à la protection des consommateurs ainsi que des autres législations.

7.2 Configuration. Il vous incombe de configurer le Service pour vos Sites et d’en vérifier le résultat, notamment : installer le script Consentl en tant que premier script dans la balise <head> de chaque page (le blocage ne fonctionne que pour les scripts qui se chargent après lui) ; marquer les scripts, iframes et images qui nécessitent un consentement ; les régions et les modèles juridiques ; les catégories de cookies ; les textes et traductions que vous modifiez ; les liens vers votre politique de confidentialité, votre politique relative aux cookies et vos mentions légales ; et maintenir la bannière activée une fois votre Site mis en ligne.

7.3 Scripts de tiers. Les balises (tags) codées en dur dans vos pages, les plugins d’autres fournisseurs et le suivi côté serveur relèvent de votre contrôle et de celui de leurs fournisseurs.

7.4 Demandes et délais. Vous répondez aux demandes relatives aux données personnelles et aux rétractations dans les délais légaux. Les délais affichés dans le tableau de bord ne sont que des aides. Si vous vendez à des consommateurs de l’UE et que vous ne disposez pas d’un Forfait comprenant la fonction de rétractation UE, vous devez fournir cette fonction par d’autres moyens.

7.5 Vos documents et votre contenu. Vous tenez à jour vos propres politique de confidentialité, politique relative aux cookies, mentions légales et registre des activités de traitement, et vous informez vos visiteurs de l’utilisation du Service (en désignant Consentl comme votre sous-traitant ou votre prestataire de services lorsque la loi l’exige). Vous confirmez que vous disposez des droits nécessaires sur le Contenu du Client et que celui-ci est licite. Vous ne fournissez des identifiants pour l’analyse (Enterprise) que pour les Sites que vous êtes en droit de faire analyser.

8. Absence de conseil juridique et absence de garantie quant au respect de la réglementation

8.1 Le Service est un outil technique. Il ne fournit pas de conseil juridique, et nous ne garantissons pas que l’utilisation du Service rende votre Site conforme à une quelconque loi. La conformité d’un Site dépend de l’ensemble de ses traitements, de sa configuration et des lois qui lui sont applicables.

8.2 Les préréglages régionaux, les textes par défaut, la base de données de cookies et le scanner reflètent notre compréhension, de bonne foi, des exigences courantes à la date considérée et peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résultats du scanner dépendent de ce qui est visible pour un visiteur automatisé. La région du visiteur est déduite de l’adresse IP au moyen d’une base de données de pays et peut être erronée, par exemple pour les visiteurs qui utilisent un VPN ; les États des États-Unis ne sont pas distingués. Les documents créés avec le générateur de documents juridiques sont des modèles complétés avec vos réponses : il vous appartient de les vérifier, idéalement avec un avocat, avant de les publier.

8.3 Vous devriez obtenir vos propres conseils juridiques lorsque cela est nécessaire.

9. Tarifs, facturation et taxes

9.1 Prix. Les Forfaits payants sont tarifés par Site et par mois ou par an, comme indiqué sur la page des tarifs et sur la page de paiement. Les prix sont exprimés et débités en dollars américains ; si votre moyen de paiement utilise une autre devise, votre banque ou l’émetteur de votre carte convertit le montant et peut facturer des frais à ce titre. [Consommateur] Le prix qui vous est indiqué sur la page de paiement est le prix total, toutes taxes que nous sommes tenus de percevoir comprises. [Professionnel] Les prix sont indiqués hors TVA et autres taxes.

9.2 Paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Stripe traite vos données de paiement conformément à ses propres conditions et à sa propre politique de confidentialité ; nous ne recevons ni ne conservons les numéros de carte complets.

9.3 Paiements récurrents. En achetant un Forfait payant, vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période de facturation et pour tout changement de forfait que vous effectuez, jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement.

9.4 Taxes. Nous ne sommes pas immatriculés à la TVA en Roumanie (régime de franchise pour les petites entreprises, article 310 du Code fiscal roumain) et ne facturons pas la TVA roumaine. [Professionnel] Si vous êtes une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, la prestation est soumise à l’autoliquidation et la TVA est due par vous dans votre pays ; vous nous communiquez votre numéro d’identification à la TVA valide avant le paiement, sur la page de paiement lorsque celle-ci le demande ou, à défaut, par courrier électronique à [email protected]. Lorsque la loi nous oblige à percevoir une taxe sur les ventes, la TVA, la GST ou une taxe similaire dans votre juridiction, celle-ci est ajoutée sur la page de paiement et indiquée sur la facture. Si vous êtes tenu de pratiquer une retenue à la source sur un paiement qui nous est destiné, vous payez le montant supplémentaire nécessaire pour que nous recevions l’intégralité du prix.

9.5 Les factures sont émises par voie électronique et sont disponibles dans le portail de facturation.

9.6 Les prix promotionnels ne s’appliquent que pendant la période indiquée dans l’offre ; à l’issue de celle-ci, le prix normal s’applique.

10. Essais, renouvellement, changements de forfait et annulation

10.1 Abonnements et renouvellement automatique. Les Forfaits payants sont des abonnements par Site, facturés mensuellement ou annuellement à l’avance. Un Forfait annuel coûte dix fois le prix mensuel. Votre abonnement est renouvelé automatiquement pour la même période, au prix alors en vigueur (section 12), jusqu’à ce que vous l’annuliez. [Consommateur] Nous vous adressons un rappel par courrier électronique au moins 7 jours avant le renouvellement d’un abonnement annuel. Lorsque la loi du pays où vous résidez vous accorde un préavis plus court ou le droit de mettre fin à tout moment à un contrat renouvelé, cette loi s’applique.

10.2 Essai gratuit. Un Forfait payant peut commencer par un essai gratuit de 14 jours, une seule fois par Compte et une seule fois par Site. Nous vous demandons un moyen de paiement au début de l’essai. Sauf si vous annulez avant la fin de l’essai, l’abonnement commence et est facturé à la fin de l’essai. Nous vous adressons un rappel par courrier électronique au moins 7 jours avant le premier prélèvement.

10.3 Changements de forfait. Vous pouvez changer de Forfait ou de période de facturation dans le portail de facturation. Les passages à un Forfait supérieur s’appliquent immédiatement ; la différence est facturée ou créditée au prorata, comme indiqué dans le portail. En cas de passage à un Forfait inférieur, les fonctionnalités non incluses dans le nouveau Forfait cessent de fonctionner. Si le nouveau Forfait conserve les enregistrements de consentement pendant une durée plus courte, la durée précédente continue de s’appliquer pendant 30 jours afin que vous puissiez exporter les enregistrements ; ensuite, les enregistrements plus anciens que la nouvelle durée sont supprimés (jamais avant l’expiration de la durée de validité du consentement que vous avez définie, majorée de 30 jours).

10.4 Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le tableau de bord (« Forfait et facturation » → « Gérer le paiement, les factures et l’annulation », qui ouvre le portail de facturation). L’annulation prend effet à la fin de la période payée en cours ; le Site passe alors au Forfait Free. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à la section 11 et, pour les consommateurs, à l’Annexe A.

10.5 Échecs de paiement. Si un paiement échoue, Stripe effectue de nouvelles tentatives pendant 2 semaines au maximum et nous vous en informons par courrier électronique ; les fonctionnalités payantes restent disponibles pendant cette période. Si le paiement échoue encore après la dernière tentative, l’abonnement est annulé et le Site passe au Forfait Free.

11. Remboursements

11.1 Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf :

• a) si nous résilions le contrat sans motif (clause 17.3), si nous y mettons fin parce qu’un tiers dont dépend le Service ne nous permet plus de le fournir, ou en cas de force majeure (section 23) ;
• b) si vous résiliez parce que nous avons réduit de manière significative les fonctionnalités de votre Forfait payant ou modifié le Service comme décrit à la clause 4.4, modifié les présentes Conditions (section 24) ou recruté un nouveau sous-traitant ultérieur à l’égard duquel vous avez émis une objection (clause 6.3 du DPA) ;
• c) si vous avez été débité deux fois pour le même Site et la même période (par exemple à la suite de deux sessions de paiement ouvertes en parallèle) ;
• d) [Consommateur] si vous vous rétractez du contrat (Annexe A), ou lorsque le droit de la consommation vous accorde un remboursement pour défaut de conformité (section 20).

11.2 Dans les cas visés aux points a) à c), nous remboursons les sommes payées pour la partie non utilisée de la période, par l’intermédiaire de Stripe, sur le moyen de paiement initial, dans un délai de 14 jours. Les doubles prélèvements sont remboursés intégralement.

12. Modifications des prix

Nous pouvons modifier les prix des Forfaits payants pour des raisons liées aux coûts, aux taxes, à l’inflation ou à des modifications du Service, moyennant un préavis d’au moins 30 jours notifié par courrier électronique. Le nouveau prix s’applique à compter de votre premier renouvellement suivant l’expiration du préavis ; les Forfaits annuels conservent leur prix jusqu’à la fin de l’année payée. Si vous ne souhaitez pas le nouveau prix, annulez votre abonnement avant qu’il ne s’applique ; vous ne payez alors rien au nouveau prix.

13. Protection des données

13.1 Le traitement que nous effectuons de vos données de compte et de facturation est décrit dans notre politique de confidentialité pour les sites web. Stripe agit en partie en qualité de responsable du traitement indépendant.

13.2 Lorsque nous traitons des Données des Visiteurs pour votre compte, l’Accord de traitement des données (Appendice 2) s’applique et fait partie intégrante des présentes Conditions. Il comprend les clauses relatives au « prestataire de services » (service provider) au sens du CCPA, les clauses relatives aux transferts et les règles applicables aux sous-traitants ultérieurs (préavis de 30 jours). En matière de protection des données, le DPA prévaut sur les présentes Conditions.

14. Utilisation acceptable et limites de l’API

14.1 Il vous est interdit : d’utiliser le Service en violation de la loi ; de l’utiliser pour collecter des données que vous n’êtes pas autorisé à collecter ; d’ajouter des sites web que vous n’exploitez pas ou que vous n’êtes pas autorisé à gérer ; de tenter d’accéder aux données d’autres clients, de sonder, de surcharger ou de contourner la sécurité, les limites de débit des requêtes ou les limites de Forfait du Service ; de contourner les règles relatives à l’essai gratuit (par exemple en ouvrant plusieurs comptes) ; de procéder à l’ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure permise par la loi ; ou de revendre le Service. Les droits open source prévus à la clause 5.1 ne sont pas affectés.

14.2 L’API est soumise à des limites de débit des requêtes qui protègent le Service et les Sites de tous les clients. Le trafic qui dépasse ces limites peut être refusé.

14.3 Contenu et modération. Le Service stocke et affiche le Contenu du Client sur vos Sites et sur les pages que nous hébergeons pour vous (par exemple la déclaration relative aux cookies, la déclaration d’accessibilité et les documents issus du générateur de documents juridiques). Nous ne vérifions pas le Contenu du Client avant sa publication. Nous ne pouvons restreindre le Contenu du Client (le retirer, le désactiver ou cesser d’afficher une page hébergée) que s’il est illicite ou enfreint la présente section, après un examen effectué par une personne ; nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour prendre des décisions relatives au contenu. Dans la mesure du possible, une restriction est limitée au contenu concerné.

14.4 Notifications de contenus illicites. Toute personne peut signaler un contenu présent dans le Service qu’elle considère comme illicite, par courrier électronique à [email protected], en indiquant : les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ; l’adresse exacte (URL) du contenu ; ses nom et adresse électronique (sauf pour les signalements d’infractions concernant les abus sexuels commis contre des enfants ou leur exploitation sexuelle) ; et qu’elle estime de bonne foi que le signalement est exact et complet. Nous accusons réception du signalement, statuons dans les meilleurs délais et informons l’auteur du signalement de notre décision et des voies de recours permettant de la contester.

14.5 Exposé des motifs et voies de recours. Si nous restreignons votre Contenu du Client, nous vous indiquons par courrier électronique ce que nous avons restreint, pour quelle raison, sur la base de quels faits et sur quel fondement juridique ou contractuel, ainsi que la manière dont vous pouvez contester la décision : en nous répondant (nous la réexaminons, par l’intermédiaire d’une personne), par l’intermédiaire d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, DSA), ou devant les juridictions.

14.6 Points de contact. Notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, ainsi que pour les utilisateurs du Service, est [email protected], en anglais ou en roumain.

15. Disponibilité et assistance

15.1 Nous fournissons le Service avec une compétence et un soin raisonnables. Il n’existe aucun accord de niveau de service, sauf convention écrite. La maintenance peut entraîner de courtes interruptions ; dans la mesure du possible, nous la planifions en dehors des principales heures ouvrables européennes.

15.2 L’assistance est fournie par courrier électronique à [email protected], en anglais ou en roumain. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 2 jours ouvrables roumains. Il n’existe pas de page d’état du service.

16. Suspension

16.1 Nous ne pouvons suspendre tout ou partie du Service que :

• a) lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou faire cesser un incident de sécurité ou un préjudice grave pour le Service, pour d’autres clients ou pour des visiteurs ;
• b) si vous enfreignez gravement la section 14 et ne remédiez pas au manquement dans un délai de 7 jours à compter de notre notification (aucun délai ne s’applique lorsque le manquement présente un caractère urgent ou illicite) ; ou
• c) lorsque la loi ou une autorité l’exige.

16.2 Dans la mesure du possible, nous ne suspendons que la partie ou le Site concerné, maintenons en fonctionnement votre bannière publiée et vous en avisons à l’avance, afin que vous puissiez mettre en place une autre solution de gestion du consentement. Nous rétablissons le Service dès que la cause a été supprimée.

16.3 Le défaut de paiement n’entraîne pas de suspension : le Site passe au Forfait Free (clause 10.5).

17. Durée et résiliation

17.1 Le contrat relatif à votre Compte est conclu pour une durée indéterminée. Chaque abonnement payant est conclu pour sa période de facturation et se renouvelle conformément à la section 10.

17.2 Par vous. Vous pouvez mettre fin à un abonnement à tout moment (clause 10.4), supprimer un Site dans ses paramètres ou mettre fin à l’ensemble du contrat en supprimant votre Compte (clause 18.4).

17.3 Par nous. Nous pouvons résilier le contrat ou un abonnement sans motif moyennant un préavis d’au moins 60 jours, et le résilier avec effet immédiat si vous manquez gravement aux présentes Conditions et ne remédiez pas au manquement dans un délai de 14 jours à compter de notre notification, ou en cas de manquement à la clause 27.4. Si nous résilions sans motif, la clause 11.1, point a), s’applique.

17.4 Survie. Les sections 9 (sommes dues), 11, 18 et 19, la clause 20.4 ainsi que les sections 21, 22, 25, 26 et 27 survivent à la fin du contrat.

18. Exportation, changement de fournisseur et suppression

18.1 Exportation. Vous pouvez exporter à tout moment, quel que soit le Forfait : le journal des consentements d’un Site au format CSV, et l’ensemble des données de votre Compte (« Télécharger mes données (JSON) » sur la page « Compte ») sous la forme d’un fichier JSON comprenant le Compte, les enregistrements des acceptations, chaque Site avec ses paramètres, sa liste de cookies, ses demandes relatives aux données personnelles, ses rétractations et son journal des consentements. Les mots de passe, les jetons de sécurité et les identifiants pour l’analyse ne sont jamais exportés.

18.2 Changement de fournisseur. Vous pouvez passer à tout moment à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes. Si vous nous indiquez que vous souhaitez changer de fournisseur, ou lorsque vous annulez votre abonnement, nous a) maintenons le Service en fonctionnement pendant une période de transition de 30 jours au maximum après votre notification, b) vous permettons de récupérer vos données exportables pendant au moins 30 jours après cette période (sur le Forfait Free, gratuitement), et c) les effaçons ensuite, sauf si la loi nous oblige à les conserver. Nous ne facturons pas le changement de fournisseur. Les données exportables désignent le journal des consentements, les demandes relatives aux données personnelles, les rétractations, la déclaration relative aux cookies et les paramètres de la bannière ; elles n’incluent pas nos logiciels, nos modèles ni notre base de données de cookies. Nos serveurs et nos bases de données se trouvent dans l’UE (Francfort, Allemagne, exploités par DigitalOcean, une société américaine) ; nos mesures contre l’accès illicite des autorités publiques sont décrites dans le DPA.

18.3 La suppression d’un Site entraîne la suppression immédiate de ses données. Le tableau de bord vous demande de confirmer et recommande d’effectuer au préalable une exportation. Il n’existe pas de période de récupération : un Site supprimé ne peut pas être restauré.

18.4 Suppression du Compte. Le propriétaire du compte peut supprimer le Compte sur la page « Compte », après avoir annulé les abonnements payants. Le Compte reste alors disponible pendant 30 jours, au cours desquels vos bannières continuent de fonctionner et vous pouvez exporter vos données ou annuler la suppression ; à l’issue de ce délai, nous supprimons le Compte, tous ses Sites et leurs données, ainsi que les utilisateurs qui n’appartiennent à aucun autre Compte. Nous conservons les enregistrements de votre acceptation des présentes Conditions et de toute rétractation d’un abonnement pendant 3 ans après la suppression, à titre de preuve du contrat (politique de confidentialité pour les sites web, section 3). Vous pouvez également demander la suppression par courrier électronique à [email protected] depuis l’adresse du propriétaire.

18.5 Les données de facturation sont conservées conformément aux exigences de la législation comptable. Les sauvegardes sont écrasées dans un délai de 7 jours.

19. Propriété intellectuelle

19.1 Le Service, le script Consentl, les textes, les traductions, les modèles et la base de données de cookies nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat, d’utiliser le Service pour vos Sites et d’insérer le script Consentl dans leurs pages.

19.2 Vous conservez tous les droits sur le Contenu du Client et nous accordez les droits nécessaires pour l’héberger et l’afficher dans le Service et sur vos Sites pendant la durée du contrat.

19.3 Sur le Forfait Free, la bannière affiche un lien « Powered by Consentl » ; vous nous autorisez à l’afficher.

19.4 Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation.

20. Garantie et conformité

20.1 Nous fournissons le Service avec une compétence et un soin raisonnables, conformément à la Description du Forfait, et corrigeons les défauts reproductibles dans un délai raisonnable après que vous les avez signalés.

20.2 [Consommateur] Nous fournissons le Service conformément aux présentes Conditions et aux exigences de la directive (UE) 2019/770 (ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 141/2021), y compris les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée du contrat. Si le Service n’est pas conforme pendant la durée du contrat, vous avez droit à sa mise en conformité sans frais et, lorsque la loi le prévoit, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement correspondant à la période de non-conformité. En cas de fourniture continue, la charge de la preuve de la conformité du Service pendant la fourniture nous incombe. Votre environnement numérique doit satisfaire aux exigences techniques indiquées dans la documentation (un site web dans la balise <head> duquel vous pouvez insérer un script, un navigateur à jour pour le tableau de bord).

20.3 [Professionnel] Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions et par le DPA, et dans la mesure permise par la loi, nous n’accordons aucune autre garantie, notamment quant au fait que le Service soit exempt d’erreurs, ininterrompu ou adapté à une finalité particulière ou à une exigence légale particulière. Notre obligation est une obligation de moyens (obligație de mijloace).

20.4 Les réclamations relatives au Service peuvent être adressées à [email protected]. Nous y répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours.

21. Responsabilité

21.1 Notre responsabilité est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi.

21.2 [Professionnel] Pour le reste, dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires ou de la perte de données que vous auriez pu exporter ;
• nous ne sommes pas responsables des amendes et pénalités qui vous sont infligées par des autorités, sauf dans la mesure où elles résultent d’un manquement de notre part au DPA (sous réserve du plafond prévu à la section 14 du DPA) ;
• notre responsabilité globale pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou liées à celles-ci au cours d’une année contractuelle est limitée, par Compte, aux sommes payées pour le Site concerné au cours des 12 mois précédant le premier événement générateur de responsabilité, et à 100 EUR si aucune somme n’a été payée au cours de cette période.

21.3 [Consommateur] Notre responsabilité est engagée conformément aux règles légales. En cas de faute légère, nous ne sommes pas responsables des dommages qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1533 du Code civil roumain). Vos droits en cas de défaut de conformité (clause 20.2) ne sont pas limités.

21.4 Les réclamations fondées sur le DPA sont soumises à la section 14 du DPA.

22. Indemnisation (garantie)

22.1 [Professionnel] Vous nous indemnisez et nous garantissez contre les réclamations de tiers, y compris les réclamations de personnes concernées et les amendes qui nous sont infligées par des autorités, dans la mesure où elles résultent d’un manquement de votre part aux présentes Conditions, au DPA ou à la législation relative à la protection des données, ou de votre Contenu du Client ou de votre configuration, à condition que nous vous en informions rapidement, que nous vous laissions la direction de la défense (nous pouvons y participer à nos propres frais), que nous coopérions raisonnablement et que nous ne transigions pas sans votre consentement.

22.2 Nous vous indemnisons et vous garantissons, aux mêmes conditions, contre les réclamations de tiers alléguant que le Service, utilisé de la manière autorisée, porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

23. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris la force majeure et le cas fortuit au sens de l’article 1351 du Code civil roumain, les défaillances d’internet ou de nos fournisseurs d’hébergement ou de paiement, les attaques et les actes des autorités. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si un tel événement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier l’abonnement concerné, et la clause 11.1, point a), s’applique. La présente section ne s’applique pas aux obligations de paiement.

24. Modifications des présentes Conditions

24.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs valables : évolutions de la législation, des conditions de nos prestataires de paiement ou d’hébergement ou des plateformes sur lesquelles fonctionnent les Plugins, évolutions du Service, ou raisons de sécurité. Nous vous informons des modifications substantielles au moins 30 jours à l’avance par courrier électronique adressé aux propriétaires du compte et dans le tableau de bord. Les modifications imposées par la loi, ou qui sont uniquement à votre avantage, peuvent s’appliquer plus tôt.

24.2 Si vous vous y opposez, vous pouvez résilier avant que la modification ne prenne effet ; la clause 11.1, point b), s’applique.

24.3 [Professionnel] Lorsqu’une modification concerne une clause énumérée à la section 28, nous demandons votre acceptation expresse dans le tableau de bord. Tant que vous ne l’avez pas donnée, la version précédente de cette clause continue de s’appliquer ; si vous ne l’acceptez pas dans un délai de 60 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat à la fin de la période payée en cours.

24.4 [Consommateur] Une modification ne modifie pas, sans votre accord, les caractéristiques essentielles du Service ni le prix d’une période que vous avez déjà payée. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet.

24.5 Les versions antérieures sont conservées dans les archives.

25. Notifications, communications électroniques et langue

25.1 Nous adressons les notifications par courrier électronique aux adresses vérifiées des propriétaires et des administrateurs du compte et affichons les notifications importantes dans le tableau de bord. Les notifications relatives à la protection des données (par exemple les changements de sous-traitants ultérieurs et les violations de données à caractère personnel) sont adressées à l’adresse de notification que vous définissez sur la page « Compte », une fois celle-ci confirmée, et, à défaut, aux propriétaires et aux administrateurs du compte. Vous adressez vos notifications à [email protected], et les notifications relatives à la protection des données à [email protected].

25.2 Les parties conviennent de communiquer par voie électronique. Nos enregistrements des acceptations, des notifications et des paramètres constituent une preuve de leur contenu et de leur date (loi roumaine n° 214/2024 relative à l’utilisation de la signature électronique).

25.3 Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, et nous en publions des traductions sur notre site web. Le texte anglais constitue la version de référence : si une traduction en diffère, le texte anglais prévaut, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays en disposent autrement. [Professionnel] Pour les clients professionnels, seul le texte anglais fait foi. [Consommateur] Si vous êtes un consommateur, la version des présentes Conditions dans une langue officielle du pays de votre résidence habituelle, lorsque nous en publions une, fait foi au même titre que le texte anglais ; si les deux textes divergent, le sens le plus favorable pour vous s’applique. Aucune disposition de la présente clause ne limite les informations que vous êtes en droit de recevoir dans votre langue.

26. Droit applicable et juridiction compétente

26.1 Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci sont régies par le droit roumain, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

26.2 [Professionnel] Les tribunaux compétents de Cluj-Napoca, Roumanie, ont compétence exclusive. Nous pouvons également engager une action devant les tribunaux du lieu où vous êtes établi. Les règles impératives qui vous donnent le droit d’agir devant d’autres juridictions ne sont pas affectées.

26.3 [Consommateur] Le choix du droit roumain ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Vous pouvez engager une action devant les tribunaux du lieu où vous résidez ou en Roumanie ; nous ne pouvons engager une action contre vous que devant les tribunaux du lieu où vous résidez.

26.4 [Consommateur] Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC, https://anpc.ro (site externe)), y compris à son service de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL, https://anpc.ro/sal/ (site externe)), ou au Centre européen des consommateurs de votre pays. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf si la loi l’exige.

27. Dispositions diverses

27.1 Ordre de priorité. En matière de protection des données, le DPA prévaut sur les présentes Conditions ; pour le reste, les présentes Conditions prévalent sur la Description du Forfait.

27.2 Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions à un successeur ou à une société affiliée, moyennant notification ; [Consommateur] vous pouvez alors résilier sans frais si la cession réduit vos garanties. [Professionnel] Vous ne pouvez les céder qu’avec notre consentement, que nous ne refuserons pas de manière déraisonnable en cas de cession de l’entreprise ou du Site.

27.3 Sous-traitance. Nous pouvons recourir à des sous-traitants ; s’agissant des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel, le DPA s’applique.

27.4 Sanctions. Vous confirmez que vous ne faites pas l’objet de sanctions de l’UE, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis et que vous n’utiliserez pas le Service au profit d’une personne ou d’un territoire visés par des sanctions.

27.5 [Professionnel] Confidentialité. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie qu’elle reçoit en vertu des présentes Conditions et ne les utilise qu’aux fins du contrat.

27.6 Indépendance des parties ; absence de renonciation ; divisibilité. Les parties sont indépendantes. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur ; entre professionnels, les parties la remplacent par une disposition valide se rapprochant le plus de son objet.

27.7 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, le DPA et la Description du Forfait constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service.

28. Clauses acceptées expressément [Professionnel]

Conformément à l’article 1203 du Code civil roumain, les clauses standard qui limitent la responsabilité, permettent à une partie de résilier le contrat ou de suspendre son exécution unilatéralement, prévoient une reconduction tacite, choisissent la loi applicable ou dérogent aux règles de compétence juridictionnelle ne produisent effet que si l’autre partie les accepte expressément, par écrit. Les clients professionnels acceptent expressément les clauses suivantes en cochant la case distincte d’acceptation expresse lors de la création de leur Compte (ou, pour une nouvelle version des présentes Conditions, avant de continuer à utiliser le tableau de bord) :

Annexe A — Droit de rétractation [Consommateur]

Droit de rétractation. Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat portant sur un Forfait payant sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire le jour où vous avez finalisé, sur la page de paiement, la commande du Forfait payant (y compris d’un Forfait qui commence par un essai gratuit).

Exercice du droit de rétractation. Vous pouvez vous rétracter :

• dans le tableau de bord : sur la page « Forfait et facturation » du Site, choisissez « Se rétracter du contrat ici », vérifiez les informations affichées et choisissez « Confirmer la rétractation » ; cette fonction est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ; ou
• au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à STL EMBEDED CREATIONS SRL, Str. Kovari 75, 400217 Cluj-Napoca, Roumanie, adresse électronique [email protected], par exemple au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe B (son utilisation n’est pas obligatoire).

Nous vous adressons sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception de votre rétractation, indiquant son contenu ainsi que la date et l’heure auxquelles nous l’avons reçue. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au titre de ce contrat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Le Site passe ensuite au Forfait Free.

Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation. Si vous avez demandé que le Forfait payant commence pendant le délai de rétractation (la case à cocher avant le paiement), vous pouvez toujours vous rétracter jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, et nous vous remboursons tout de même intégralement tout ce que vous avez payé au titre de ce contrat : nous ne facturons pas les jours déjà fournis. Pendant un essai gratuit, rien n’a été payé ; il n’y a donc rien à rembourser.

Annexe B — Modèle de formulaire de rétractation [Consommateur]

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de STL EMBEDED CREATIONS SRL, Str. Kovari 75, 400217 Cluj-Napoca, Roumanie, [email protected] :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Consentl [Forfait] pour le site [nom du site ou nom d’hôte]
• Commandé le [date]
• Nom du consommateur :
• Adresse électronique du compte Consentl :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

Source : docs/legal/fr/SAAS-TERMS.md dans le dépôt Consentl.