Pack de documents juridiques Consentl — Conditions d’achat

Version 1.0 · En vigueur à compter du : 2026-10-23

Ceci est une traduction. Pour les clients professionnels, la version anglaise prévaut. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un pays dont le français est une langue officielle, la présente version fait foi au même titre que la version anglaise ; si les deux versions divergent, le sens le plus favorable au consommateur s’applique. Pour les autres consommateurs, la version anglaise prévaut, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays en disposent autrement.

1. Parties, objet et acceptation

1.1 Les présentes conditions d’achat (les « Conditions ») constituent un contrat entre STL EMBEDED CREATIONS SRL, Str. Kovari 75, 400217 Cluj-Napoca, Cluj, Roumanie ; numéro d’immatriculation au registre du commerce J2020001305120 ; code d’identification fiscale (CUI) 42512332 ; non immatriculée à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire RO46686340) ; e-mail [email protected] (« nous ») et la personne ou l’entreprise qui achète un pack de documents juridiques Consentl (« vous »).

1.2 Elles régissent l’achat d’un pack de documents juridiques sur consentl.com (section 4), sa livraison, ses mises à jour et le compte Consentl dans lequel vous le recevez, dans la mesure où vous utilisez ce compte pour vos packs. Elles ne vous soumettent pas aux Conditions générales d’utilisation pour les sites web : celles-ci ne s’appliquent que si vous ajoutez un site web au compte ou utilisez d’autres parties du service Consentl, et le tableau de bord vous demande alors de les accepter. Elles ne s’appliquent pas à l’application Consentl pour Shopify.

1.3 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions sur notre page de finalisation de la commande, avant de payer, en cochant la case prévue à cet effet. Les clients professionnels acceptent en outre, au moyen d’une case distincte, les clauses énumérées à la section 19. Les consommateurs formulent en outre la demande décrite à la section 12. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée et le moment de cette acceptation (clause 18.2).

1.4 Avant que vous ne payiez, nous vous présentons les documents de votre pack, le prix total, la période de mise à jour et, si vous êtes un consommateur, les informations relatives au droit de rétractation. Vous pouvez enregistrer et imprimer les présentes Conditions depuis notre site web, et nous vous en envoyons une copie avec la confirmation de votre achat. Chaque version des présentes Conditions porte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur ; les versions antérieures sont disponibles sur demande.

1.5 [Professionnel] Entre professionnels, les obligations d’information prévues à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ne s’appliquent pas.

2. Définitions

• Pack : l’ensemble des documents juridiques générés pour vous à partir de vos Réponses, tel que décrit à la section 4.
• Documents : les documents d’un Pack, dans les formats prévus à la clause 4.3, y compris les documents que vous générez à nouveau pendant la Période de mise à jour.
• Réponses : les informations que vous saisissez dans le questionnaire du générateur de documents juridiques sur consentl.com et, ultérieurement, dans votre compte.
• Modèles : nos textes et nos règles à partir desquels les Documents sont générés.
• Période de mise à jour : 12 mois (365 jours) à compter de votre paiement (section 9). Sa date de fin figure dans l’e-mail de confirmation et dans votre compte.
• Compte : le compte Consentl dans lequel vous recevez le Pack (clause 8.2).
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Client professionnel : toute autre personne, y compris les entrepreneurs individuels, les organisations à but non lucratif et les organismes publics.

3. Clients professionnels et consommateurs

3.1 Les Packs sont vendus aux professionnels et aux consommateurs (par exemple pour un site web personnel). Sur notre page de finalisation de la commande, vous nous indiquez si vous achetez en tant que professionnel ou en tant que consommateur. Si vous achetez en tant que professionnel, vous indiquez la dénomination de l’entreprise et confirmez que vous êtes habilité à agir pour son compte.

3.2 Si vous achetez en tant que professionnel, les clauses marquées [Professionnel] s’appliquent et les clauses marquées [Consommateur] ne s’appliquent pas. Si vous êtes un consommateur, les clauses marquées [Consommateur] s’appliquent, les clauses marquées [Professionnel] ne s’appliquent pas, et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation (en particulier l’ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs, l’ordonnance d’urgence n° 141/2021 relative aux contenus numériques et aux services numériques, la loi n° 193/2000 relative aux clauses abusives, ainsi que les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez).

3.3 Si votre déclaration est inexacte, c’est la qualité que vous avez réellement qui s’applique. Une entreprise qui s’est déclarée consommateur ne peut pas se prévaloir ultérieurement des clauses applicables aux consommateurs.

4. Le Pack

4.1 Un Pack constitue un contenu numérique au sens de la directive (UE) 2019/770 et de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 141/2021 : des documents juridiques générés une seule fois à partir de vos Réponses et de nos Modèles, fournis en une opération unique de fourniture, ainsi que les mises à jour prévues à la section 9 pendant la Période de mise à jour.

4.2 Documents d’un Pack. Un Pack contient chaque type de document correspondant au type d’activité que vous choisissez dans le questionnaire, quels que soient les documents que vous avez sélectionnés pour l’aperçu gratuit :

La page du générateur et notre page de finalisation de la commande affichent, avant que vous ne payiez, la liste exacte correspondant à vos Réponses.

4.3 Forme et langues. Lors de votre commande, vous choisissez entre une et cinq langues pour les Documents parmi celles proposées sur la page du générateur et sur notre page de finalisation de la commande ; le prix est le même quel que soit le nombre de langues. Chaque Document est fourni dans chacune des langues choisies, complet au regard de vos Réponses (sans champs restant à compléter) ; les réponses que vous saisissez en texte libre (par exemple une description ou un nom) sont insérées telles que vous les avez saisies et ne sont pas traduites. Les Documents peuvent être téléchargés un par un sous forme de page HTML, de fichier Markdown et de fichier texte brut, ou tous ensemble sous forme d’un seul fichier ZIP. Chaque Document indique la version du modèle et la date d’entrée en vigueur que vous avez saisie.

4.4 Ne sont pas inclus : l’hébergement ou l’intégration des Documents sur votre site web, ainsi que les documents mis à jour en fonction de vos analyses de cookies (les deux font partie du forfait Business de Consentl pour les sites web) ; une liste des cookies utilisés par votre site web (la politique relative aux cookies d’un Pack explique, à partir de vos Réponses, votre utilisation des cookies, et vous ajoutez vous-même la liste de vos cookies) ; les traductions dans d’autres langues que celles choisies (clause 4.3) ou de vos réponses en texte libre ; un examen par un avocat ; un conseil juridique ; et tout type de document non énuméré à la clause 4.2.

4.5 Ce dont vous avez besoin. Une adresse e-mail, un navigateur web à jour pour télécharger les Documents et un programme qui ouvre les fichiers HTML, Markdown ou texte brut (n’importe quel navigateur ou éditeur de texte). Aucun autre logiciel, ni aucune plateforme de site web particulière, n’est nécessaire ; vous pouvez publier les Documents sur n’importe quel site web, boutique ou application.

5. Absence de conseil juridique et absence de garantie quant au respect de la réglementation

5.1 Les Documents sont des modèles complétés avec vos Réponses. Ils ne constituent pas un conseil juridique, et nous ne garantissons pas que leur publication rende votre entreprise, votre site web, votre boutique ou votre application conforme à quelque loi que ce soit. Personne ne vérifie les Documents au regard de votre activité. Le respect de la réglementation dépend des traitements que vous effectuez réellement, de votre activité et des lois qui lui sont applicables.

5.2 Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos Réponses, de la lecture et de la vérification des Documents, idéalement avec un avocat, avant de les publier ou de vous y fier, ainsi que de leur maintien en cohérence avec ce que fait réellement votre entreprise. Chaque Document commence par un avertissement en ce sens.

5.3 Les Modèles reflètent l’interprétation que nous faisons, de bonne foi, des exigences courantes des lois et des régions couvertes par le générateur au moment de la génération.

6. Commande et conclusion du contrat

6.1 Étapes. a) Vous répondez aux questions sur https://consentl.com/legal-document-generator et choisissez “Buy the documents” (« Acheter les documents ») ; vos Réponses sont vérifiées et, si elles sont complètes, conservées avec une commande pendant 24 heures au maximum. b) Sur notre page de finalisation de la commande, vous voyez les documents de votre Pack et le prix, choisissez si vous achetez en tant que professionnel ou en tant que consommateur et cochez les cases prévues à la clause 1.3. c) Sur la page de paiement de notre prestataire de paiement Stripe, vous saisissez votre adresse e-mail et vos données de paiement et confirmez au moyen du bouton de paiement. Vous n’avez pas besoin d’un compte Consentl avant de payer.

6.2 Correction des erreurs. Jusqu’à ce que vous choisissiez “Buy the documents” (« Acheter les documents »), vous pouvez modifier chacune de vos Réponses sur la page du générateur ; jusqu’à ce que vous confirmiez le paiement, vous pouvez revenir en arrière depuis la page de finalisation de la commande et la page de paiement, modifier vos choix ou abandonner la commande. Si une commande a expiré, répondez à nouveau aux questions.

6.3 Conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme votre paiement. Pour les moyens de paiement que nous proposons (cartes, y compris Apple Pay et Google Pay, et Link), cela se produit immédiatement lors du paiement ; si un paiement est exceptionnellement confirmé plus tard, le contrat est conclu à la réception de cette confirmation, au plus tard 14 jours après la commande. Si le paiement échoue ou n’est pas confirmé, aucun contrat n’est conclu, aucune somme n’est due et la commande ainsi que vos Réponses sont supprimées (politique de confidentialité pour les sites web).

6.4 Conservation du contrat. Nous conservons une trace de votre commande, de la version des présentes Conditions que vous avez acceptée et des déclarations que vous avez cochées, et nous vous les envoyons avec la confirmation de votre achat (clause 8.1). Les présentes Conditions restent disponibles sur notre site web. Le contrat est conclu en anglais ; si vous êtes un consommateur, la version des présentes Conditions dans une langue officielle du pays de votre résidence habituelle, lorsque nous en publions une, fait également foi. Les traductions des présentes Conditions publiées sur notre site web et leurs effets sont décrits à la clause 18.3.

7. Prix, paiement, taxes et factures

7.1 Prix. Le prix d’un Pack est celui affiché sur la page du générateur et sur notre page de finalisation de la commande au moment de votre achat (à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions : 49 USD par Pack). Il s’agit d’un prix payable en une seule fois : il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique. Une modification ultérieure du prix ne s’applique qu’aux achats ultérieurs. [Consommateur] Le prix qui vous est affiché est le prix total, y compris les éventuelles taxes que nous sommes tenus de percevoir. [Professionnel] Les taxes sont ajoutées lorsque la loi l’exige et sont indiquées sur la page de paiement et sur la facture.

7.2 Paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité ; nous ne recevons ni ne conservons les numéros de carte complets. Les prix sont libellés et prélevés en dollars américains ; si votre moyen de paiement utilise une autre devise, votre banque ou l’émetteur de votre carte convertit le montant et peut facturer des frais à ce titre.

7.3 Taxes. Nous ne sommes pas immatriculés à la TVA en Roumanie (régime de franchise pour les petites entreprises, article 310 du Code fiscal roumain) et ne facturons pas la TVA roumaine. [Professionnel] Si vous êtes une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, la prestation est soumise à l’autoliquidation et la TVA est due par vous dans votre pays ; vous pouvez saisir votre numéro d’identification à la TVA sur la page de paiement. Lorsque la loi nous impose de percevoir une taxe sur les ventes (sales tax), la TVA, la GST ou une taxe similaire dans votre pays ou territoire, celle-ci est ajoutée sur la page de paiement et indiquée sur la facture.

7.4 Factures. Stripe émet la facture (ou, lorsqu’aucune facture n’est émise, le reçu) par voie électronique pour notre compte. L’e-mail de confirmation contient un lien vers ce document.

7.5 Remboursements. Le prix n’est pas remboursé, sauf :

• a) si vous avez payé deux fois la même commande (par exemple au moyen de deux pages de paiement ouvertes pour celle-ci) : nous remboursons intégralement le second paiement ;
• b) si nous ne pouvons pas fournir le Pack (clause 8.4) : nous remboursons intégralement le prix ;
• c) [Consommateur] si vous vous rétractez du contrat dans le cas où vous disposez encore de ce droit (clause 12.4), ou lorsque le droit de la consommation vous accorde un remboursement pour défaut de conformité (clause 11.1).

Les remboursements sont effectués par l’intermédiaire de Stripe sur le moyen de paiement initial, sans frais, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons connaissance de la situation (par exemple par votre e-mail à [email protected]).

8. Livraison et votre compte

8.1 Livraison. Dès que votre paiement est confirmé :

• la page de confirmation affichée dans votre navigateur présente les liens de téléchargement de chaque Document et du fichier ZIP (ces liens fonctionnent pendant 2 heures) ;
• nous envoyons à l’adresse e-mail que vous avez saisie sur la page de paiement une confirmation indiquant notre identité et notre adresse, la liste des Documents, le prix, la date, le numéro de commande, la fin de la Période de mise à jour, un lien vers une page de téléchargement (valable 30 jours), le lien vers la facture ou le reçu, les déclarations que vous avez acceptées avec leurs versions et, en pièce jointe, les présentes Conditions.

8.2 Votre compte. Nous ajoutons le Pack à un compte Consentl associé à l’adresse e-mail que vous avez saisie sur la page de paiement. S’il existe un utilisateur Consentl ayant cette adresse, le Pack est ajouté au premier compte dont cet utilisateur est propriétaire. À défaut, nous créons un utilisateur et un compte pour cette adresse et vous envoyons, avec l’e-mail de confirmation, un lien d’activation valable 14 jours, au moyen duquel vous choisissez votre mot de passe ; par la suite, vous pouvez utiliser “Forgot password” (« Mot de passe oublié ») sur la page de connexion. Les propriétaires et les administrateurs du compte peuvent télécharger et régénérer le Pack ; les autres membres peuvent le télécharger.

8.3 Les Documents de votre Pack restent disponibles au téléchargement dans le compte aussi longtemps que le compte existe (clause 15.3). Conservez vos propres copies.

8.4 Fourniture. Le Pack est fourni lorsque les Documents sont mis à votre disposition sur la page de confirmation ou au moyen de la page de téléchargement envoyée par e-mail, selon ce qui intervient en premier. Si vous ne recevez ni l’une ni l’autre dans un délai raisonnable après votre paiement, écrivez à [email protected]. Si nous ne pouvons pas fournir le Pack, nous remboursons le prix (clause 7.5, point b)) ; [Consommateur] vos droits au titre de l’article 13 de la directive (UE) 2019/770 ne sont pas affectés.

9. Mises à jour pendant la Période de mise à jour

9.1 En quoi consistent les mises à jour. Pendant la Période de mise à jour, nous mettons à votre disposition, dans votre compte (« Packs de documents ») :

• les nouvelles versions de nos Modèles que nous publions, notamment pour suivre les modifications des lois et des régions couvertes par les Documents, pour corriger des erreurs ou pour les améliorer ; et
• le droit de modifier vos Réponses et les langues du Pack (entre une et cinq, clause 4.3) et de générer à nouveau l’intégralité du Pack, aussi souvent que vous le souhaitez, avec les Modèles en vigueur.

9.2 Comment vous les recevez. La page « Packs de documents » indique quand des Modèles mis à jour sont disponibles pour vos Documents ; vous générez alors à nouveau le Pack. Si une mise à jour est nécessaire pour maintenir la conformité de vos Documents avec les présentes Conditions (par exemple parce qu’une loi couverte par vos Documents a été modifiée sur le fond), nous vous en informons également par e-mail.

9.3 Votre choix. Nous ne modifions jamais les Documents que vous avez téléchargés ou publiés, et nous ne les hébergeons pas. Une nouvelle génération remplace les fichiers disponibles au téléchargement dans votre compte ; vous décidez si et quand publier les nouvelles versions. Si vous changez de type d’activité, le Pack suit ce changement : ses types de documents changent conformément à la liste de la clause 4.2.

9.4 Après la Période de mise à jour, vous pouvez toujours télécharger les derniers Documents générés. Aucune autre mise à jour n’est fournie, et vous ne pouvez générer à nouveau le Pack que tant que le compte comporte un site web bénéficiant d’un forfait de Consentl pour les sites web qui inclut le générateur de documents juridiques (Business ou Enterprise), dans les conditions prévues par les Conditions générales d’utilisation pour les sites web. Vos Réponses enregistrées sont supprimées à la fin de la Période de mise à jour, sauf si le compte comporte un tel site web ; il se peut alors que vous deviez répondre à nouveau aux questions.

9.5 [Consommateur] Pendant la Période de mise à jour, nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Documents (article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/770). Si vous ne générez pas à nouveau le Pack dans un délai raisonnable après que nous vous avons informé d’une telle mise à jour (clause 9.2), nous ne sommes pas responsables d’un défaut de conformité résultant uniquement de la non-utilisation de cette mise à jour.

10. Licence

10.1 Les Modèles, le générateur et leurs textes nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Lorsque votre paiement est confirmé, nous vous concédons une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de traduction et de publication des Documents de votre Pack pour vous-même : pour votre propre activité et pour les sites web, boutiques en ligne et applications que vous exploitez. La licence subsiste après la Période de mise à jour et après la fin du compte.

10.2 Vous ne pouvez pas vendre, concéder sous licence ou mettre de toute autre manière à la disposition de tiers les Modèles, les Documents en tant que modèles (par exemple sous forme de collection de modèles ou dans un service de génération de documents) ou le générateur. La publication des Documents sur vos propres sites web, boutiques et applications, ainsi que leur communication à vos conseillers ou à vos prestataires de services pour les besoins de votre activité, sont autorisées.

10.3 Vos Réponses et le contenu que vous saisissez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour générer, stocker et livrer vos Documents (politique de confidentialité pour les sites web).

11. Conformité, garantie et réclamations

11.1 [Consommateur] Garantie légale de conformité. Nous fournissons le Pack conformément aux présentes Conditions et aux exigences de la directive (UE) 2019/770 (ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 141/2021) : les types de documents, formats et langues décrits à la section 4, complets au regard de vos Réponses, ainsi que les mises à jour prévues à la section 9 pendant la Période de mise à jour. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques : nous sommes responsables de tout défaut de conformité qui existe au moment de la fourniture du Pack et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, ainsi que de tout défaut de conformité des mises à jour pendant la Période de mise à jour. Si le Pack n’est pas conforme, vous avez droit à sa mise en conformité sans frais (par exemple au moyen d’un Modèle corrigé et d’une nouvelle génération du Pack) dans un délai raisonnable et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Le fait que les Documents soient des modèles et non un conseil juridique (section 5) fait partie de leur description, que vous acceptez lors de la finalisation de la commande. Votre environnement numérique doit satisfaire aux exigences de la clause 4.5 ; nous pouvons vous demander votre coopération raisonnable pour le vérifier.

11.2 [Professionnel] Nous générons les Documents comme décrit à la section 4 avec une compétence et un soin raisonnables et corrigeons les erreurs reproductibles des Modèles dans un délai raisonnable après que vous les avez signalées, au moyen d’un Modèle mis à jour et d’une nouvelle génération. Hormis ce qui est prévu dans les présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie, notamment quant au caractère complet, exact ou adapté des Documents pour votre activité ou pour une exigence légale spécifique. Notre obligation est une obligation de moyens (obligație de mijloace).

11.3 Les réclamations peuvent être adressées à [email protected], en indiquant le numéro de commande. Nous répondons sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 30 jours.

12. Droit de rétractation [Consommateur]

12.1 En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat à distance sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expirerait 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (clause 6.3).

12.2 Fourniture immédiate et perte du droit de rétractation. Un Pack est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et nous le fournissons immédiatement après votre paiement. Sur notre page de finalisation de la commande, vous demandez donc expressément que nous fournissions le Pack immédiatement après le paiement, avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Dès que la fourniture a commencé (clause 8.4), vous ne disposez plus d’un droit de rétractation (article 16, point m), de l’ordonnance d’urgence n° 34/2014 ; article 16, point m), de la directive 2011/83/UE). Nous confirmons votre demande et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation dans l’e-mail de confirmation (article 8, paragraphe 7, point b), de la directive), qui est envoyé dès que le Pack est fourni.

12.3 Nous ne vendons des Packs aux consommateurs qu’avec cette demande, car la fourniture des Documents complets immédiatement après le paiement constitue l’objet même du Pack. Si vous ne souhaitez pas formuler cette demande, n’achetez pas le Pack ; l’aperçu sur la page du générateur reste gratuit.

12.4 Si la fourniture n’a pas commencé. Si, après la conclusion du contrat, nous n’avons pas encore fourni le Pack, ou ne vous avons pas encore envoyé la confirmation prévue à la clause 12.2, vous pouvez encore vous rétracter jusqu’à ce que cela se produise, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à STL EMBEDED CREATIONS SRL, Str. Kovari 75, 400217 Cluj-Napoca, Roumanie, e-mail [email protected], par exemple au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe A (son utilisation n’est pas obligatoire). Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail sans délai et remboursons tous les paiements reçus pour le Pack sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement, sans frais ; le Pack n’est alors pas fourni. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre rétractation avant son expiration.

12.5 Étant donné que le droit de rétractation prend fin lorsque le Pack est fourni, immédiatement après le paiement, le compte ne propose aucune fonction « se rétracter du contrat » pour les Packs ; dans les cas prévus à la clause 12.4, écrivez-nous de la manière qui y est décrite.

12.6 La perte du droit de rétractation n’affecte ni vos droits en cas de défaut de conformité (clause 11.1) ni les remboursements prévus à la clause 7.5.

13. Responsabilité

13.1 Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas où la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi.

13.2 [Professionnel] Pour le reste, dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de chiffre d’affaires ;
• nous ne sommes pas responsables des amendes et pénalités qui vous sont infligées par des autorités, ni des demandes formées contre vous par des tiers, qui résultent du contenu des Documents que vous avez publiés (section 5) ;
• notre responsabilité totale pour l’ensemble des demandes découlant d’un Pack ou en lien avec celui-ci est limitée au prix que vous avez payé pour ce Pack.

13.3 [Consommateur] Notre responsabilité est engagée conformément aux règles légales. En cas de faute légère, nous ne sommes pas responsables des dommages qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1533 du Code civil roumain). Vos droits en cas de défaut de conformité (clause 11.1) ne sont pas limités.

14. Protection des données

14.1 Le traitement que nous effectuons de vos Réponses ainsi que de vos données de commande, de paiement et de compte est décrit dans la politique de confidentialité pour les sites web, section « Achat d’un pack de documents juridiques ». Stripe agit en partie en qualité de responsable du traitement indépendant.

14.2 Vos Réponses peuvent contenir des données à caractère personnel d’autres personnes (par exemple une personne de contact ou un délégué à la protection des données que vous mentionnez). Vous ne pouvez les saisir que si vous êtes autorisé à les publier dans vos Documents.

15. Durée et fin du contrat

15.1 Le contrat est exécuté par la fourniture du Pack. Notre obligation de mettre des mises à jour à disposition dure pendant la Période de mise à jour ; la licence prévue à la section 10 subsiste au-delà.

15.2 [Consommateur] Vous pouvez obtenir la résolution du contrat pour défaut de conformité ou défaut de fourniture dans les conditions prévues par le droit de la consommation (clauses 8.4 et 11.1).

15.3 Suppression du compte. Le propriétaire du compte peut supprimer le compte sur la page « Compte », ou en faire la demande par e-mail à [email protected] depuis l’adresse du propriétaire. Le compte reste alors disponible pendant 30 jours, au cours desquels vous pouvez télécharger vos Documents ou annuler la suppression ; à l’issue de ce délai, nous supprimons le compte avec ses Packs, Documents et Réponses. La suppression du compte met fin de manière anticipée à la Période de mise à jour, sans remboursement ; la licence relative aux Documents que vous avez téléchargés subsiste. Les enregistrements de votre acceptation des présentes Conditions sont conservés pendant 3 ans après la suppression, à titre de preuve du contrat (politique de confidentialité pour les sites web, section 3).

16. Modifications des présentes Conditions et des Modèles

16.1 Un achat est régi par la version des présentes Conditions que vous avez acceptée pour celui-ci. Les nouvelles versions ne s’appliquent qu’aux achats ultérieurs ; nous ne vous demandons pas de les accepter pour un Pack que vous avez déjà acheté.

16.2 Nous pouvons modifier les Modèles et le générateur pendant la Période de mise à jour (clause 9.1), par exemple pour suivre l’évolution de la législation ou pour les améliorer. Ces modifications n’altèrent jamais les Documents que vous avez téléchargés (clause 9.3). Nous ne retirerons de votre Pack, pendant sa Période de mise à jour, aucun type de document prévu à la clause 4.2 ni aucun format prévu à la clause 4.3.

17. Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

17.1 Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci sont régies par le droit roumain, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.2 [Professionnel] Les tribunaux compétents de Cluj-Napoca, Roumanie, ont compétence exclusive. Nous pouvons également engager une action devant les tribunaux du lieu où vous êtes établi. Les règles impératives qui vous donnent le droit d’agir ailleurs ne sont pas affectées.

17.3 [Consommateur] Le choix du droit roumain n’a pas pour effet de vous priver de la protection que vous assurent les règles impératives du pays où vous avez votre résidence habituelle. Vous pouvez engager une action devant les tribunaux du lieu où vous résidez ou en Roumanie ; nous ne pouvons engager une action contre vous que devant les tribunaux du lieu où vous résidez.

17.4 [Consommateur] Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC, https://anpc.ro (site externe)), y compris à son service de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL, https://anpc.ro/sal/ (site externe)), ou au Centre européen des consommateurs de votre pays. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf si la loi l’exige.

18. Dispositions diverses

18.1 Contact et notifications. Vous pouvez nous joindre à [email protected] (questions, réclamations, rétractations) et, pour les questions relatives à la protection des données, à [email protected], en anglais ou en roumain. Nous envoyons les notifications par e-mail à l’adresse utilisée pour l’achat ou à celles des propriétaires et des administrateurs du compte.

18.2 Communications électroniques et preuve. Les parties conviennent de communiquer par voie électronique. Nos enregistrements de la commande, de l’acceptation des présentes Conditions et des déclarations cochées lors de la finalisation de la commande constituent des moyens de preuve de leur contenu et de leur date (loi roumaine n° 214/2024 relative à l’utilisation de la signature électronique).

18.3 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, et nous en publions des traductions sur notre site web. Le texte anglais est la version de référence : si une traduction en diffère, le texte anglais prévaut, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays en disposent autrement. [Professionnel] Pour les clients professionnels, seul le texte anglais fait foi. [Consommateur] Si vous êtes un consommateur, la version des présentes Conditions dans une langue officielle du pays de votre résidence habituelle, lorsque nous en publions une, fait également foi, au même titre que le texte anglais ; si les deux textes divergent, le sens qui vous est le plus favorable s’applique. Aucune disposition de la présente clause ne limite les informations que vous avez le droit de recevoir dans votre langue.

18.4 Cession. Nous pouvons transférer les présentes Conditions à un successeur ou à une société affiliée, en vous le notifiant ; [Consommateur] vous pouvez alors résilier le contrat sans frais si le transfert réduit vos garanties. [Professionnel] Vous ne pouvez les transférer qu’avec notre consentement, que nous ne refuserons pas de manière déraisonnable en cas de transfert de votre activité.

18.5 Sanctions. Vous confirmez que vous ne faites pas l’objet de sanctions de l’UE, de l’ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis et que vous n’utiliserez pas le Pack au bénéfice d’une personne ou d’un territoire faisant l’objet de sanctions.

18.6 Absence de renonciation ; divisibilité ; intégralité de l’accord. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur ; entre professionnels, les parties la remplacent par une disposition valable aussi proche que possible de sa finalité. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif au Pack.

19. Clauses acceptées expressément [Professionnel]

En vertu de l’article 1203 du Code civil roumain, les clauses standard qui limitent la responsabilité, prévoient la déchéance de droits, choisissent la loi applicable ou dérogent aux règles de compétence des tribunaux ne produisent effet que si l’autre partie les accepte expressément, par écrit. Les clients professionnels acceptent expressément les clauses suivantes en cochant, avant de payer, la case distincte d’acceptation expresse figurant sur notre page de finalisation de la commande :

Annexe A — Modèle de formulaire de rétractation [Consommateur]

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les cas prévus à la clause 12.4.)

• À l’attention de STL EMBEDED CREATIONS SRL, Str. Kovari 75, 400217 Cluj-Napoca, Roumanie, [email protected] :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique ci-dessous : pack de documents juridiques Consentl, commande [numéro de commande]
• Commandé le [date]
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail utilisée pour l’achat :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

Source : docs/legal/fr/GENERATOR-TERMS.md dans le dépôt Consentl.